Protection des données & CG

CONDITIONS GÉNÉRALES

A. CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Buts

La société DAM 10 AG (ci-après «l’exploitante») exploite une plate-forme de crowddonating qui peut être consultée sur «www.there-for-you.com» (ci-après «la plate-forme»). Cette plate-forme permet à des associations caritatives, à des coopératives, à des fondations et à d’autres entités juridiques ou sociétés de personnes ainsi qu’à des personnes morales domiciliées en Suisse de présenter des projets en images, textes, fichiers vidéo, etc. («les initiateurs.rices») ou de les soutenir financièrement («les donateurs.rices», avec les initiateurs.rices «les utilisateurs.rices). Dans ce cadre, l’exploitante assure uniquement une fonction d’intermédiaire entre les utilisateurs.rices. Par «projets», on entend les offres d’idées pour lesquelles un soutien financier est demandé sur la plate-forme.

2. Domaine d’application

Les dispositions générales des présentes conditions («CG») (A.) s’appliquent dans le cadre des rapports contractuels de l’exploitante et dans le cadre de l’utilisation de la plate-forme «www.there-for-you», ainsi qu’à toutes les prestations proposées par l’exploitante pendant toute la durée d’utilisation desdites prestations. En utilisant la plate-forme de l’exploitante, les utilisateurs.rices et les visiteurs acceptent les conditions suivantes. On parle d’utilisation lorsque le site web «www.there-for-you.com» est consulté depuis un navigateur Internet.

Les conditions particulières (B., C. et D.) s’appliquent uniquement par rapport aux parties correspondantes.

3. Conditions de participation

Les utilisateurs.rices doivent être pleinement capables d’agir en tant que personnes physiques ou morales ou sociétés de personnes ayant leur domicile ou siège en Suisse, dans l’UE ou l’EEE. Ceux qui ne sont pas capables d’agir ne peuvent participer en tant qu’utilisateurs.rices qu’avec le consentement de leur représentant.e légal.e.

Les initiateurs.rices qui soumettent un projet certifient être pleinement capables d’agir et majeur.e.s. Lorsqu’ils présentent un projet, les initiateurs.rices mineur.e.s ou qui ne sont pleinement capables d’agir doivent présenter l’autorisation écrite de leur représentant.e légal.e. En l’absence de procuration, l’exploitante n’autorise pas le projet.

4. Prestations de l’exploitante

L’exploitante permet aux utilisateurs.rices d’utiliser la plate-forme et fait uniquement office d’intermédiaire entre eux/elles. Les prétentions entre utilisateurs.rices doivent être réglées entre eux/elles. L’exploitante ne fait aucune recommandation pour soutenir des projets sur la plate-forme. Elle n’assume aucune obligation de financement en rapport avec les projets et ne garantit pas le financement réussi des projets ni leur réalisation. L’exploitante n’est pas obligée de vérifier les fins d’utilisation des dons indiquées par l’auteur.

5. Obligations des utilisateurs

L’utilisateur assume l’entière responsabilité de son utilisation de la plate-forme. L’utilisateur s’engage à indemniser l’exploitante de tous les coûts, procès, dommages, abus, pertes ou autres créances pouvant découler de son enregistrement ou de son utilisation de la plate-forme et de ses prestations. L’utilisateur est obligé de traiter de manière confidentielle les e-mails et autres messages des utilisateurs ou de l’exploitante et de les rendre accessibles à des tiers uniquement avec le consentement préalable de l’expéditeur. Cela s’applique notamment aux noms, numéros de téléphone, données d’adresses et URL.

L’utilisateur s’engage par ailleurs à ne pas utiliser de manière abusive les prestations de l’exploitante, notamment:

ne pas diffuser de matériel ou d’informations diffamatoires, offensantes ou autrement illégales ou immorales. Cela comprend avant tous les contenus pornographiques, discriminatoires, racistes ou autres contenus semblables;
ne pas introduire sur le portail des données qui peuvent endommager le matériel informatique et les logiciels (virus, logiciels infectés); et
ne pas publier de données ou de contenus qui violent les droits de tiers (par ex. droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité).

6. Droits de propriété intellectuelle

L’exploitante dispose d’un droit d’auteur sur tous les contenus de la plate-forme «www.there-for-you.com» qu’elle a créés elle-même. La reproduction ou l’utilisation de contenus de toute nature n’est autorisée qu’avec le consentement écrit préalable de l’exploitante. [L’exploitante a déposé la marque «www.there-for-you.com».]

7. Responsabilité

Dans le cadre de la législation en vigueur, la responsabilité de l’exploitante reste exclue et ne pourra être engagée que si la faute est intentionnelle ou due à une négligence grave de l’exploitante. En particulier, l’exploitante n’assume aucune responsabilité quant à l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité et l’utilisation des données et informations mises à disposition. La responsabilité pour les retards ou les défaillances de transmission d’origine technique est exclue dans tous les cas. L’exploitante ne répond pas des hyperliens qui ne relèvent plus de sa responsabilité. Si elle a connaissance de l’existence d’un lien vers un site web à contenu illégal, l’exploitante prendra toutes les mesures raisonnables pour supprimer le lien en question.

Toute responsabilité de l’exploitante est exclue pour toute projection et/ou analyse d’efficacité publiée sur sa plate-forme.

8. Suspension ou résiliation

L’exploitante se réserve le droit de bloquer temporairement ou définitivement tout compte d’un utilisateur, en particulier si l’utilisateur concerné enfreint gravement ou de manière répétée les présentes CG.

L’exploitante se réserve le droit de modifier les projets en cours ou de suspendre temporairement ou définitivement la publication d’un projet.

9. Protection des données
a) Introduction

L’exploitante intervient en tant que responsable du traitement des données et respecte les dispositions de la loi suisse sur la protection des données et traite avec prudence toutes les données personnelles recueillies (toutes les informations qui permettent de remonter jusqu’à une personne physique identifiée ou identifiable comme le nom, l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, la date de naissance). En utilisant la plate-forme, vous déclarez accepter la collecte, l’utilisation et tout autre traitement de vos données personnelles conformément aux dispositions ci-après. En cas de désaccord partiel ou total avec cette règle, vous ne devez pas consulter notre plate-forme ou communiquer d’une autre manière avec nous.

b) Données personnelles traitées

L’ampleur et la nature des données personnelles traitées dépendent de la nature de notre relation avec vous. Les données personnelles sont notamment collectées et traitées lorsqu’elles sont nécessaires à la fourniture de nos services. Font notamment partie de ces services la diffusion, la promotion et le financement des projets. L’exploitante peut aussi utiliser les données personnelles collectées pour communiquer en matière de nouvelles offres et d’autres nouveautés relatives à la plate-forme.

L’exploitante n’enregistre aucune donnée de carte de crédit ou de carte postale. Les paiements des donateurs.rices sont effectués via des prestataires de e-banking ou de carte de crédit, PayPal, Twint, GooglePay ou ApplePay.

Les dispositions de ce point 9 s’appliquent aussi au traitement des données personnelles d’autres personnes que vous nous transmettez. Il vous appartient d’informer les personnes concernées de ces dispositions et de vous assurer que les personnes dont vous nous avez communiqué les données les ont acceptées et ont accepté que leurs données personnelles soient traitées selon les modalités décrites ici.

c) Transmission de données personnelles

L’exploitante transmet aux prestataires suisses et étrangers les données personnelles que ceux-ci traitent en son nom et conformément à ses instructions en tant que prestataire chargé de traiter les données.

Il peut être fait appel à d’autres prestataires pour traiter les données dans les domaines suivants:

services de paiement;
tâches administratives;
services de conseil;
services informatiques; et
services de publicité.

Les prestataires chargés de traiter les données peuvent se trouver dans des pays qui disposent d’un niveau insuffisant de protection des données, en particulier aux États-Unis, en Irlande et en Allemagne. Toutefois, dans son choix des prestataires chargés de traiter les données et par des mesures appropriées (notamment par la conclusion de clauses contractuelles standard), l’exploitante garantit le respect de la protection des données dans l’ensemble de la chaîne de traitement des données, en particulier aussi par les prestataires chargés de traiter les données.

En outre, les données personnelles ne sont transmises à des tiers que:

lorsqu’une autorisation expresse a été donnée;
lorsque la transmission est légalement autorisée;
lorsque la transmission est nécessaire pour l’exécution des rapports contractuels;
lorsque la transmission relève d’une obligation légale; ou
lorsque la transmission est nécessaire pour faire valoir, exercer ou défendre des droits et qu’il n’y a aucune raison de supposer qu’il existe un intérêt prépondérant digne de protection à ce que les données ne soient pas transmises.

d) Cookies
i) Généralités

L’exploitante peut enregistrer des cookies sur l’ordinateur des utilisateurs.rices de la plate-forme. Les cookies sont de petits fichiers créés automatiquement par le navigateur et enregistrés sur le terminal (ordinateur portable, tablette, smartphone ou autre) utilisé pour accéder à la plate-forme.

Les cookies enregistrent des informations relatives au terminal spécifique utilisé. Cela ne signifie toutefois pas qu’ils permettent de connaître immédiatement l’identité de la personne qui consulte la plate-forme.

L’emploi de cookies sert à rendre plus agréable la consultation de la plate-forme par les visiteurs. Des cookies de session sont utilisés à cet effet. Ils sont automatiquement supprimés lorsque l’utilisateur.rice quitte la plate-forme.

En outre, des cookies temporaires, qui sont enregistrés sur le terminal pour une période déterminée, sont également utilisés pour optimiser la convivialité de la consultation. Si le même visiteur consulte de nouveau la plate-forme, il est automatiquement reconnu et les saisies et paramétrages déjà effectués ne doivent pas être renouvelés.

D’autre part, les cookies sont utilisés pour établir des statistiques sur l’utilisation de la plate-forme et les analyser afin de l’optimiser, d’apporter des améliorations à son contenu et à ses services, et d’améliorer les offres de contenus personnalisés ou autres.

Des données d’accès (adresse IP et heure) peuvent aussi être enregistrées aux mêmes fins. Des données de suivi sont aussi recueillies et enregistrées sous forme anonymisée à des fins de marketing et d’optimisation. Des profils d’utilisation anonymes et des statistiques sont établis à partir de ces données personnelles.

La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les cookies. Vous pouvez configurer votre navigateur de manière à ce qu’il n’accepte que certains cookies ou aucun. Nous précisons toutefois que certaines parties ou fonctions de la plate-forme ne pourront alors parfois être utilisées que de manière restreinte. Les données suivantes sont enregistrées lors des sessions:

la date et l’heure de l’accès;
le nom et l’URL des fichiers consultés;
la plate-forme à partir de laquelle l’accès à eu lieu (appelée l’URL de référence);
le type d’appareil et le système d’exploitation du terminal.

S’il n’y a pas de restrictions, les données suivantes sont aussi temporairement enregistrées:

le nom du fournisseur d’accès;
le type et la version du navigateur utilisé, ainsi que d’autres informations transmises par le navigateur (comme l’origine géographique, le paramétrage linguistique, les modules complémentaires utilisés, la résolution d’écran).

Les données susmentionnées sont traitées aux fins suivantes:

assurer une bonne connexion à la plate-forme;
assurer la meilleure utilisation possible de la plate-forme;
évaluer la sécurité et la stabilité du système;
et à d’autres fins administratives.

ii) Google Analytics

Afin d’assurer une conception de la plate-forme adaptée aux besoins ainsi que son optimisation permanente, l’exploitante utilise Google Analytics, un service d’analyse d’audience Internet conçu par Google LLC aux États-Unis («Google»). Dans ce contexte, des profils d’utilisateur assortis d’un pseudonyme sont créés et des cookies sont utilisés. Les informations produites par les cookies sur l’utilisation de la plate-forme telles que

les pages que vous avez consultées, votre «chemin de navigation»;
la réalisation des «objectifs du site web» (conversions, p. ex. inscription à des newsletters, téléchargements, dons);
votre comportement d’utilisateur.rice (clics, durée de la consultation, taux de rebond);
votre localisation approximative (région);
votre adresse IP (sous forme abrégée);
des informations techniques sur votre navigateur et sur les terminaux que vous utilisez (p. ex. paramétrage linguistique, résolution de l’écran);
votre fournisseur d’accès Internet;
l’URL de référence (le site web/le support publicitaire qui vous a conduit à ce site web)

sont transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont traitées. Les informations servent à évaluer l’utilisation de la plate-forme, établir des rapports sur ses activités et fournir d’autres services liés à l’utilisation de la plate-forme et d’Internet à des fins d’étude du marché et pour assurer une conception de ces pages Internet adaptée aux besoins. Ces informations sont aussi éventuellement transmises à des tiers. Google peut en outre suivre votre utilisation de la plate-forme, combiner ces données à d’autres pages Internet ou plates-formes (également suivies par Google et que vous avez consultées), et utiliser ces données à ses propres fins. Si vous vous êtes connecté.e à Google, Google peut vous identifier. Le traitement de vos données personnelles se fait dans ce cas conformément aux dispositions relatives à la protection des données de Google (cliquer ici pour connaître la manière dont Google utilise vos données personnelles lorsque vous vous connectez à notre plate-forme).

Il est également possible d’empêcher la saisie des données produites par les cookies et liées à l’utilisation correspondante de la plate-forme (y compris votre adresse IP), ainsi que le traitement de ces données en téléchargeant et en installant un module complémentaire de navigateur mis à disposition par Google; celui-ci est disponible ici.

iii) Hubspot

Hubspot est également utilisé pour assurer une conception de la plate-forme adaptée aux besoins ainsi que son optimisation permanente. Les données sont alors utilisées comme décrit ci-dessus au point A.9.d) iii. et sont transmises en Allemagne et aux États-Unis.

e) Base du traitement

Le traitement de vos données personnelles aux fins ici exposées repose notamment sur notre intérêt légitime au maintien de la communication par l’intermédiaire de nos services et de leur exécution (y compris l’exploitation de la plate-forme), en l’absence de votre consentement ou d’une autre base pour le traitement légal de vos données personnelles en vertu du droit applicable.

f) Droits des visiteurs de la plate-forme

Le visiteur de la plate-forme a le droit – dans la mesure où le droit relatif à la protection des données le prévoit:

de retirer en tout temps son consentement pour autant que le traitement des données repose sur celui-ci;
de demander des informations sur ses données personnelles traitées par l’exploitante;
d’exiger immédiatement la rectification de données personnelles inexactes enregistrées par l’exploitante ou l’apport de complément à ces données;
d’exiger la suppression des données personnelles enregistrées par l’exploitante, dans la mesure où il n’existe pas d’obligation de conservation légale par cette dernière;
de s’opposer au traitement effectué par l’exploitante; et
d’obtenir ses données personnelles sous une forme lisible par machine dans certaines circonstances et de les transmettre à un autre prestataire.

Pour toute question relative à la protection des données ou si vous voulez exercer vos droits éventuels, veuillez nous adresser un e-mail à l’adresse: info@there-for-you.com.

Nous disposons de la représentation en matière de protection des données selon l’art. 27 RGPD dans l’Espace économique européen (EEE), y compris l’Union Européenne (UE) et la Principauté du Liechtenstein, en tant qu’interlocuteur additionnel pour les autorités de surveillance et les personnes concernées pour les demandes en rapport avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD):

VGS Datenschutzpartner UG
Am Kaiserkai 69
20457 Hambourg
Allemagne
info@datenschutzpartner.eu

g) Sécurité des données

L’exploitante prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre des manipulations faites par hasard ou intentionnellement, contre leur perte ou leur destruction partielle ou totale, ou contre l’accès non autorisé par des tiers. Les mesures de sécurité de l’exploitante sont sans cesse améliorées conformément aux évolutions technologiques. L’exploitante ne peut toutefois pas garantir que des personnes non autorisées n’accèdent pas illégalement aux données personnelles.

h) Conservation des données

Nous conservons vos données personnelles tant que cela est nécessaire pour atteindre les buts ici décrits, pour répondre à vos demandes ou pour fournir nos services et/ou tant que cela est nécessaire ou utile en vertu du droit applicable. Les obligations de conservation légales demeurent réservées.

10. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CG sont caduques ou inapplicables ou deviennent caduques ou inapplicables après la conclusion du contrat, la validité des autres dispositions des CG n’en est pas affectée. La disposition caduque ou inapplicable est remplacée par une disposition valable et applicable dont les effets se rapprochent le plus possible des objectifs économiques des parties contractantes.

11. Modification des CG

L’exploitante se réserve le droit de modifier à tout moment les CG. La version actuelle des présentes CG peut à tout moment être consultée sur www.there-for-you.com/agb. Si la plate-forme continue à être utilisée, les CG modifiées sont considérées comme ayant été acceptées.

12. Droit applicable et for juridique

Tous les contrats conclus entre les utilisateurs et l’exploitante via la plate-forme de l’exploitante sont soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion des dispositions relatives du conflit de lois. Les tribunaux ordinaires de Saint- Gall, canton de Saint- Gall, Suisse, sont exclusivement responsables des litiges découlant desdits contrats.

B. RAPPORT JURIDIQUE ENTRE L’EXPLOITANTE ET LES INITIATEURS.RICES

1. Admission

Est admis comme auteur uniquement une personne qui souhaite lancer un projet dans le domaine de l’aide à l’enfance, l’humanitaire la protection du climat ou la protection des animaux. Il n’existe aucun droit légal à être admis comme auteur. L’exploitante peut à tout moment refuser l’inscription d’un auteur ou le lancement d’un projet ou supprimer à nouveau le profil sans devoir se justifier. Avec l’acceptation de la proposition de projet par l’exploitante, un contrat est conclu entre cette dernière et l’auteur.

2. Enregistrement

Avant le lancement d’un projet, l’auteur doit s’inscrire via un formulaire en ligne et créer un profil. Toutes les informations demandées au cours de l’inscription doivent être fournies de manière véridique. L’exploitante demande au moins les données suivantes à l’auteur:

Nom, prénom
Adresse du domicile
Date de naissance
Pour les initiateurs.rices mineur.e.s ou qui ne sont pleinement capables d’agir, l’autorisation écrite de leur représentant.e légal.e
Nationalité
Adresse e-mail
Numéro de téléphone
Description du projet
Indications concernant une éventuelle exonération fiscale des dons
Définition d’un objectif de dons (montant minimal)
Définition d’une durée de projet
Interlocuteur
Acceptation des CG

L’initiateur.rice reçoit tout d’abord un e-mail de l’exploitante dans lequel il/elle trouve une vue d’ensemble des données qu’il/elle a fournies. Dans une deuxième étape, celles-ci sont vérifiées par l’exploitante dans le cadre d’une prise de contact personnalisée. L’exploitante a en outre le droit de recueillir d’autres informations et de vérifier tous les renseignements communiqués par l’initiateur.rice. Si des informations erronées sont fournies lors de l’enregistrement, l’exploitante se réserve le droit de prendre des mesures juridiques et d’exclure l’initiateur.rice ou le projet de la plate-forme sans dédommagement. L’exploitante se réserve le droit de demander à tout moment des informations supplémentaires à l’initiateur.rice et l’initiateur.rice s’engage à les lui fournir.

3. Droit de jouissance

En saisissant du contenu, l’auteur accorde à l’exploitante un droit non exclusif, mondial, illimité dans le temps et gratuit d’utilisation des informations du projet.. L’auteur accorde à l’exploitante le droit de sauvegarder, de publier et de transmettre à des tiers pour publication les informations relatives au projet (textes, images, vidéos), le nom de l’auteur ainsi que le nom et le prénom de l’interlocuteur de l’auteur, si cette transmission sert à promouvoir le projet de l’auteur, la plate-forme ou d’autres objectifs de vente et de marketing. Ainsi, l’exploitante est en droit d’utiliser ou de transmettre les informations relatives au projet dans leur globalité ou sous forme modifiée, seules ou en association avec des propres contenus.

4. Droits et obligations de l’exploitante

Si l’exploitante accepte un projet, elle s’engage à le mettre en ligne sur la plate-forme pendant la durée de projet définie au préalable (la durée du projet est calculée à partir du début du projet, celui-ci correspondant au moment de sa mise en ligne sur la plate-forme par l’exploitante). Dans des cas exceptionnels, la durée du projet peut être prolongée par l’exploitante à sa discrétion.

Si l’objectif de dons défini par l’initiateur.rice est atteint pendant la durée du projet et s’il est dépassé pendant cette durée, l’exploitante s’engage à verser aux initiateurs.rices 90% des paiements reçus dans le cadre de son activité d’encaissement (voir point B.5 ci-dessous) sur leur compte. L’exploitante conserve les 10% restants à titre de rémunération pour son activité d’encaissement, somme destinée à couvrir aussi les éventuels frais de traitement, de transaction, d’intermédiation et d’utilisation. Une fois l’objectif de dons atteint et le versement des dons effectué auprès de l’exploitante, les paiements sont ensuite transférés en continu aux initiateurs.rices. Après un premier rappel infructueux, les efforts visant à obtenir le recouvrement des dons confirmés par l’exploitante sont tout simplement transférés aux initiateurs.rices. Le processus de paiement est clôturé par un décompte final au plus tard 60 jours après la fin de la durée du projet.

L’exploitante peut avoir recours à des prestations de Payment Service Providers pour effectuer les traitements. Les paiements via la plate-forme peuvent être traités à la discrétion de l’exploitante, notamment au moyen de bulletins de versements et via les systèmes de paiement suivants: e-banking, carte de crédit, PayPal, Twint, GooglePay, ApplePay.

Si l’objectif de dons est atteint et que le projet est réalisé, le projet reste en ligne au moins pendant 14 mois sur la plate-forme. L’exploitante a le droit, à sa discrétion, de laisser le projet plus longtemps en ligne.

Si la somme visée n’est pas atteinte pendant la durée de projet préalablement définie, la promesse de dons entre les utilisateurs.rices n’est pas exigible et l’exploitante ne perçoit aucun paiement des donateurs.rices dans le cadre de son activité d’encaissement; par conséquent, il n’existe non plus aucun droit des initiateurs.rices à un transfert.

En cas de suspicion de contenu illicite ou de défaillance technique, l’exploitante peut retirer les projets mis en ligne de la plate-forme sans mentionner les raisons de ce retrait.

5. Activité d’encaissement de l’exploitante

Les initiateurs.rices chargent l’exploitante de l’encaissement des montants confirmés si l’objectif de dons correspondant a été atteint.

En tant que prestataire qui fournit la plate-forme, l’exploitante est uniquement un intermédiaire entre les utilisateurs.rices. Les éventuelles demandes de remboursement de dons ou le retrait d’une promesse de don sont uniquement adressées aux initiateurs.rices.

6. Obligations de l’auteur

L’auteur s’engage à ne pas publier simultanément sur une autre plate-forme semblable le projet soumis sur la plate-forme.

L’initiateur.rice s’engage à fournir à l’exploitante tous les documents et toutes les informations nécessaires pour mettre en ligne le projet ou, si possible, à les télécharger lui/elle-même via son profil. Au début du projet, l’auteur doit fournir notamment à l’exploitante une vidéo de 60 à 120 secondes présentant le projet et une description du projet de 100 mots au moins.

L’auteur s’engage à utiliser les fonds récoltés uniquement aux fins indiquées dans la description du projet. L’exploitante aura à tout moment un droit d’information et de regard vis-à-vis de l’initiateur.rice, qui pourra être exercé tant par l’exploitante elle-même que par un tiers désigné par l’exploitante; l’initiateur.rice s’engage à respecter ce droit d’information et de regard sans délai. Plus particulièrement, l’exploitante et le tiers agissant en son nom auront le droit de demander des justificatifs pour les paiements effectués.

L’initiateur.rice est responsable du contenu de son projet (images, textes et informations) et assure qu’il/elle est autorisé.e à disposer des contenus qu’il/elle a mis à disposition et qu’il/elle ne viole pas en cela les droits de tiers (droits des marques, droits d’auteur, etc.). Les initiateurs.rices conservent les droits d’auteur et les droits d’utilisation liés au contenu du projet.

L’initiateur.rice s’engage en outre à traiter de manière confidentielle les informations de contact et d’adresse des donateurs.rices qui lui ont été communiquées par l’exploitante. Celles-ci ne doivent notamment être rendues accessibles à des tiers qu’avec l’accord exprès des donateurs.rices.

Après le financement réussi du projet, l’auteur doit publier une mise à jour d’au moins 60 mots sur la plate-forme à intervalles mensuels, qui informe de la réussite du projet. Entre 10 et 14 mois après la fin de la durée du projet, l’initiateur.rice doit mettre en ligne sur la plate-forme une vidéo de succès de 60 à 120 secondes dans laquelle il/elle montre aux donateurs.rices la manière dont les fonds recueillis ont été utilisés.

C. RAPPORT JURIDIQUE ENTRE L’EXPLOITANTE ET LES DONATEURS

1. Admission

Il n’existe aucun droit légal à être admis comme donateur. L’exploitante peut à tout moment refuser l’inscription d’un donateur ou supprimer à nouveau le profil sans devoir se justifier.

2. Enregistrement

Avant de pouvoir soutenir un projet, le donateur doit s’inscrire via un formulaire en ligne et créer un profil. Il n’est pas nécessaire de s’inscrire pour uniquement consulter les projets proposés. Le donateur doit fournir de manière véridique toutes les informations demandées au cours de l’inscription. L’exploitante demande au moins les données suivantes au donateur:

Nom, prénom, nom de la société (pour les personnes morales)
Domicile / siège (pour les personnes morales)
Adresse e-mail
Date de naissance
Numéro de téléphone
Acceptation des CG

L’exploitante vérifie l’adresse e-mail en envoyant un e-mail, qui confirme le souhait de faire un don du/de la donateur.rice et qui sera nécessaire pour l’exécution du don. L’exploitante a en outre le droit de recueillir d’autres informations et de vérifier tous les renseignements communiqués par l’initiateur.rice.

3. Obligations du donateur

Le donateur peut découvrir et soutenir financièrement des projets sur la plate-forme. La décision de soutenir ou non un projet revient uniquement au donateur. Ce n’est qu’ensuite que le/la donateur.rice fait une promesse de don écrite conditionnelle à un.e initiateur.rice, qu’il/elle confirme en cliquant sur le bouton correspondant sur la plate-forme. Le versement des montants convenus dans la promesse de don devient exigible dès que l’objectif de dons a été atteint pendant la durée du projet. Le/la créancier.ère de la créance née de la promesse de don est l’initiateur.rice. Le paiement est effectuée par e-banking, carte de crédit, PayPal, Twint, GooglePay, ApplePay ou au moyen d’un bulletin de versement.

4. Obligations de l’exploitante

L’exploitante peut recevoir des dons au nom et pour le compte de l’initiateur.rice dans le cadre de son activité d’encaissement via les canaux de versement mentionnés au point B.4. Les éventuelles demandes de remboursement de dons ou le retrait d’une promesse de don sont uniquement adressées aux initiateurs.rices; l’exploitante elle-même n’est à aucun moment la débitrice d’un éventuel droit à remboursement.

L’exploitante n’a aucune autre obligation à l’égard des donateurs.rices. L’exploitante ne donnera ni recommandations, ni projections concernant les projets et ne garantira pas non plus l’utilisation correcte des fonds par l’initiateur.rice. La mise en ligne d’un projet sur la plate-forme ne constitue notamment pas de recommandation ou de conseil. Cependant, l’exploitante sera libre de faire la publicité de projets sur la plate-forme elle-même ou par d’autres canaux, par exemple les réseaux sociaux.

D. RAPPORT JURIDIQUE ENTRE LES AUTEURS ET LES DONATEURS

La mise en ligne d’un projet par l’initiateur.rice représente une offre de promesse de don pour les donateurs.rices potentiels. En cliquant sur le bouton correspondant sur la plate-forme, le/la donateur.rice fait à l’initiateur.rice une promesse de don conditionnelle, dont l’effet, c’est-à-dire l’obligation de verser le don, intervient lorsque l’objectif de dons est atteint.

En soutenant un projet, le donateur accepte que l’auteur lui envoie des informations spécifiques au projet (comme les objectifs de financement atteints ou des invitations à trouver de nouveaux donateurs) et des questions concernant son don.

Le/la donateur.rice n’a pas de droit de codécision concernant le projet qu’il/elle soutient. Les initiateurs.rices s’engagent à réaliser leur projet dans le délai qu’ils ont indiqué une fois l’objectif de dons atteint et à informer régulièrement les donateurs.rices de l’état du projet concerné.

PROTECTION DES DONNÉES

Introduction
La société DAM 10 AG respecte votre vie privée. Cette déclaration de protection des données démontre notre engagement à garantir votre vie privée et la confidentialité de vos données personnelles («Données personnelles»).

En accédant à notre site web «www.there-for-you.com» et/ou en communiquant avec nous via le formulaire de contact sur note site web, par e-mail ou via d’autres canaux, vous acceptez la présente déclaration de protection des données. Si vous n’êtes pas entièrement d’accord avec cette déclaration de protection des données, vous devez nous en informer et vous abstenir d’utiliser notre site web. Dans ce cas, nous ne pourrons plus mettre des informations ou des prestations à votre disposition.

Quelles sont les données personnelles que nous saisissons?
Nous n’enregistrons que les données personnelles que vous indiquez dans votre communication (Indépendamment du fait que vous utilisiez le site web en tant qu’initiateur ou donateur par exemple nom, prénom, adresse du lieu de résidence/adresse du domicile, adresse e-mail, relations bancaires ainsi que l’URL du site web). Dans certains cas, vos données personnelles sont complétées par des informations de sources publiquement accessibles, comme par ex. médias en ligne ou sites web de l’employeur, afin de mieux communiquer avec vous et de vos proposer nos services.

A quelles fins traitons-nous vos données personnelles?
Nous traitons vos données personnelles pour mettre nos services à votre disposition et mieux communiquer avec vous. Nous traitons par ailleurs vos données personnelles pour pouvoir vous envoyer des newsletters et respecter nos obligations légales, notamment en ce qui concerne le blanchiment d’argent.

Vos données personnelles ne sont utilisées que par nous, nos sous-traitants et prestataires (en particulier pour les procédures de paiement par Stripe, Paypal, Apple et Google) et par nos fournisseurs technologiques. Ces derniers s’engagent à protéger vos données personnelles dans la même mesure que nous. Nous ne vendrons ni ne transférerons vos données personnelles à des tiers sans votre consentement préalable ou si la loi ou la réglementation nous y oblige.

Sur quelle base traitons-nous vos données personnelles?
Si nous traitons vos données personnelles aux fins décrites ici, nous nous appuyons sur votre consentement à cette déclaration de protection des données, sur notre intérêt légitime à communiquer avec vous au sujet de nos services ou sur d’autres raisons de traitement légal de vos données personnelles conformément aux lois et dispositions applicables.

Protection de vos données personnelles
Nous limitons l’accès à vos données personnelles et leur utilisation aux personnes devant impérativement les connaître. Nous utilisons des moyens techniques et organisationnels appropriés pour préserver la confidentialité et l’intégrité de vos données personnelles. Toutes les données personnelles sont exclusivement sauvegardées dans un environnement d’hébergement sûr en Suisse et/ou en Allemagne. Ainsi, nous garantissons le respect de toutes les lois applicables en termes de protection des données.
Tout transfert de vos données personnelles en dehors de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse est basé sur des accords de traitement de données pour lesquels la société DAM 10 AG utilise l’accord sur le trafic transfrontalier de données publié par le Préposé fédéral à la protection des données et à l’information ou les clauses contractuelles types de l’UE approuvées par la Commission européenne.

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Vos possibilités de sélection et droits
Indépendamment de votre pays de résidence, nous vous garantissons tous les droits individuels relevant de la protection des données selon le Règlement européen sur la protection des données (RGPD):

Vous avez le droit de savoir quelles données à caractère personnel nous traitons à votre sujet afin d’en obtenir une copie et de vérifier la légalité du traitement (droit d’accès). Si vos données personnelles sont incorrectes ou incomplètes, vous pouvez demander qu’elles soient corrigées ou complétées (droit de rectification). Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles (droit de suppression) ou, dans certains cas, une limitation temporaire du traitement (droit de limitation du traitement). En outre, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles (droit d’opposition) et vous avez le droit de recevoir vos données personnelles sous une forme lisible par une machine et de les transmettre à un autre fournisseur si cela est techniquement possible (droit à la portabilité des données). Ces droits peuvent être exercés en nous envoyant un e-mail à info@there-for-you.com et en joignant une copie de votre carte d’identité ou des indications similaires (dans la mesure où nous l’exigeons et que cela est autorisé légalement). Si la demande est effectuée par une autre personne que vous sans fournir de justificatif stipulant que la demande a été réalisée de manière licite en votre nom, la demande sera refusée.

Dans la mesure où nous traitons vos données personnelles sur la base de votre accord, vous avez également le droit de révoquer votre consentement. Toutefois, la légalité de notre traitement sur la base de votre consentement donné avant la révocation reste inchangée.

Conservation de vos données personnelles
Nous ne conservons vos données personnelles qu’aussi longtemps qu’il est nécessaire pour vous fournir nos services et/ou conformément aux lois, règlements ou obligations de conservation en vigueur.

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